Conditions Générales de Ventes

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société SAMMODE SA, société anonyme au capital social de 65 240 €, dont le siège social est situé 24 rue dues Amandiers – 75020 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 201 846.

Son numéro Siret est le 572 201 846 00043 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 42 572 201 846. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)1 43 14 41 45.

2. CHAMPS D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'achat de produits proposés sur le site internet www.studio.sammode.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (« Conditions Générales de Vente »). Les produits Sammode de sa gamme Studio (« Produit(s) ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le « Client » affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Sammode dans un but commercial.

SAMMODE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par Sammode au Client. Elle règle ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

4. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par SAMMODE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra : le prix, la photographie, les dimensions et couleurs disponibles, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits

Les Produits commandés demeurent la propriété de SAMMODE jusqu'au complet encaissement du prix par SAMMODE

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison à l’adresse indiqué lors de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

6. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

6.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné le type de fixation, la couleur et la taille désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant le prix dû au titre des Produits, la éco-contribution et les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».
Si le Client possède un code avantage, réservé aux meilleurs Clients, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Etape 4 : saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation Hormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Sammode tel que précisé à l’article 6.3 ci-après.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou Pay Pal.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de Sammode pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

6.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison. Il recevra un deuxième email de la part de Sammode avec la confirmation de sa commande et la date estimée de la livraison dans un délai de max. 4 jours ouvrés.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par SAMMODE suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le Client aura accès à sa facture sans son espace client suite à l’expédition de sa commande.

SAMMODE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • réclamations anormales ou abusives,
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,
  • échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service client du Site est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail eshop@sammode.com, et par téléphone au 01 43 14 41 45, du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et 13h30h à 17h30h.

6.3 Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Pay Pal) au moment de la validation de la commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. SAMMODE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, SAMMODE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter SAMMODE au numéro suivant : 01 43 14 41 45, du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et 13h30h à 17h30h ou par mail à l’adresse suivante : eshop@sammode.com.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de Sammode, Adyen, reconnu par les principaux acteurs du monde financier. Cette solution a été développée afin que vous puissiez effectuer vos paiements dans un environnement ergonomique et convivial, avec une sécurité optimale et le respect de la vie privée. Adyen e-Commerce est la solution de paiement adoptée par plusieurs milliers de site de commerce en ligne. Vous reconnaîtrez ces sites grâce à la mention Paiement sécurisé par Adyen, qui figure sur la page de paiement.

Adyen vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Adyen étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par Sammode comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

6.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de SAMMODE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

7. LIVRAISON

SAMMODE livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de :

  • Sept (7) jours ouvrés pour une livraison de produits en stock à destination de la France métropolitaine (produits indiqués « Expédition sous 3 jours»)
  • Quinze (15) jours ouvrés pour une livraison de produits hors stock à destination de la France métropolitaine (produits indiqués « Expédition sous 10 jours »

Pour les Pays hors France Métropolitaine, les produits seront expédiés sous un délai de 10 jours.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS - RETOURS

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

  • colis endommagé,
  • produits manquants,
  • produits détériorés,
  • produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise au service client du Site soit :
    • par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : SAMMODE, Service eshop, 24 rue des Amandiers, 75020 Paris.
    • par courrier électronique à eshop@sammode.com. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par SAMMODE, les Produits étant alors jugés conformes.
  • Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante:
    • le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour qui lui sera envoyé sur simple demande à eshop@sammode.com. Aucun retour ne pourra être accepté sans le dit bon de retour dûment complété.
    • les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à
      SAMMODE
      Service retour eshop
      4, route d'Enfonvelle
      88 410 Châtillon-sur-Saône
    • Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
    • Lorsque la non-conformité aura été constatée, SAMMODE proposera au Client : le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison) ainsi que des frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du Site.

En cas de remboursement, SAMMODE assurera le remboursement de la totalité des produits retournés conformes, ainsi que des frais de port engagés, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d'un article non-conforme, SAMMODE prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client par email. En cas de réclamations anormales ou abusives, SAMMODE pourra refuser de servir une commande ultérieure.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

  • le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour qui lui sera envoyé sur simple demande à eshop@sammode.com. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété. les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à
    SAMMODE
    Service retour eShop
    4, route d'Enfonvelle
    88 410 Châtillon-sur-Saône
  • Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, SAMMODE remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison) hors frais de retour. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par SAMMODE.

10. DONNÉES PERSONNELLES

SAMMODE recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par SAMMODE, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque SAMMODE, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales SAMMODE, si le Client l’accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour SAMMODE, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, SAMMODE pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

SAMMODE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n° 1919577.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
Sammode, Service eshop, 24 rue des Amandiers 75020 Paris France Email : eshop@sammode.com

11. COOKIES

Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, SAMMODE fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours avant d’être définitivement effacées.

Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

SAMMODE ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

SAMMODE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

Dans une telle hypothèse, SAMMODE informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de SAMMODE sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

14. DROIT APPLICABLE

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le client s’adressa par priorité à SAMMODE pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.